Le congé parental jusqu'à 21 ans pour les enfants handicapés

 

David CLARINVAL, Député-Bourgmestre, se réjouit du vote unanime intervenu ce mardi 22 février en Commission des affaires sociales de la Chambre, autour de la proposition de loi qu’il a déposée avec ses collègues MR Valérie DE BUE, Jacqueline GALANT et Denis DUCARME, visant à fixer à 21 ans la limite d'âge pour la prise d'un congé parental quand l'enfant est handicapé, au lieu de 12 ans comme c'est le cas actuellement et qui reste la limite d'âge fixée pour les autres situations.

 

Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat sous la précédente législature par Philippe Monfils sans qu'elle puisse être adoptée. "Je suis particulièrement satisfait que la Chambre se soit prononcée à l'unanimité sur cette proposition. Ce vote illustre tant la qualité du texte que la pertinence de l'objectif poursuivi", analyse David Clarinval.

 

Actuellement, tout parent qui le souhaite, peut décider de prendre un congé parental d'une durée de trois mois dans le cadre de son travail suivant certaines modalités au choix. Soit une suspension complète du travail pendant trois mois, soit trois périodes d'un mois, soit encore un mi-temps durant six mois (fractionnement en périodes de 2 mois possible), soit, enfin, un 4/5e temps pendant quinze mois (fractionnement possible en périodes de 5 mois).

Au fil du temps, le congé parental a été étendu. Depuis le 1er avril 2009, celui-ci peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans. L'existence ou non d'une situation de handicap mental ou physique (66% ou 4 points reconnus dans le pilier I) ne changeant rien au mécanisme actuel. Pour David Clarinval, cette limite d’âge est trop arbitraire. C'est précisément ce que la Commission des Affaires sociales vient de corriger en adoptant la proposition de loi MR.

 


"L'intérêt du congé parental réside dans le fait qu'il permet, au parent qui décide de prendre un peu de temps pour l'éducation de ses enfants, de garder un pied dans la sphère professionnelle et de ne pas interrompre ainsi sa carrière. Mais, force est de constater qu'un enfant handicapé nécessite bien souvent une attention et une présence pour des soins et des stimulations qui prennent plus de temps à ses parents. De plus, ces attentions peuvent correspondre à des moments de la vie ou de traitement tout à fait particuliers qui ne correspondent pas à ceux d'un autre enfant. C'est la raison pour laquelle il nous a paru utile de proposer d'étendre le congé parental jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants handicapés", expliquent les Députés MR Valérie De Bue et David Clarinval qui ont porté le texte en Commission.

 


Le vote unanime en Commission permet d'envisager une adoption du texte en plénière sans anicroche. Le texte devrait donc devenir loi à bref délai.

 

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