Le fisc cible bien les professions libérales et les sociétés de management

David CLARINVAL, Député-Bourgmestre, a interpellé le Ministre en charge des finances, Monsieur Geens, afin de savoir s’il était exact que l’administration fiscale ciblait les professions libérales et les sociétés de management, par le biais de 3000 contrôles spécifiques.

Les professions libérales représentent un quart des indépendants et chaque année, près d’un indépendant sur quatre subit une vérification fiscale. Les petits entrepreneurs ne sont pourtant pas à l’origine de l’essentiel des abus.

Monsieur Clarinval a demandé au Ministre ce qu’il en était exactement de ces contrôles fiscaux pour les professions libérales. Il s’interroge quant au fait de savoir s’il n’y a pas une disproportion du nombre de contrôles par rapport à d’autres catégories socioprofessionnelles.

Il a également demandé s’il était possible d’adapter les sanctions à la taille des entreprises et à la gravité de la fraude. 

Le Ministre, via le Secrétaire d’Etat Servais Verherstraeten, a reconnu qu’effectivement, les contrôles ciblaient davantage les professions libérales et les sociétés de management !!

A propos de l’adaptation des sanctions, il a indiqué qu’en ce qui concerne les impôts sur les revenus, la gravité de la faute commise était prise en compte pour l’application des sanctions administratives. L’échelle d’accroissement d’impôts est ainsi fixée selon la nature des infractions : infractions dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, infractions avec ou sans intention d’éluder l’impôts, faux ou usage de faux, corruption, tentatives de corruption de fonctionnaires.

David Clarinval a estimé qu’il s’agissait là d’un procès d’intention à l’égard de ces sociétés et regrette cette attitude : « je regrette cette stigmatisation, par le fisc, d’une partie de la profession » a-t-il conclu.

Je vous invite à lire l'article publié dans le journal l'UCM du 28 juin 2013 en cliquant ici